Déclaration du vendeur : l'eau qui s'accumule sur le terrain

Mise à jour le 28 septembre 2026

Ce que demande la question D3.6

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) publie le formulaire obligatoire « Déclarations du vendeur sur l'immeuble » (version V24 06/2022). Sa section D3 porte sur le terrain. Sous « À votre connaissance », la question D3.6 demande : « De l'eau s'accumule-t-elle périodiquement sur le terrain ? » Le vendeur coche oui ou non.

La réponse porte sur ce que le vendeur sait. Un « non » signifie qu'à sa connaissance, l'eau ne s'accumule pas périodiquement sur le terrain. Il ne signifie pas que le vendeur n'en a jamais vu, ni qu'une vérification a écarté ce risque.

Quand l'acheteur reçoit le formulaire

Selon l'OACIQ, le courtier doit utiliser ce formulaire, obligatoire depuis juillet 2012, quand il conclut un contrat de courtage avec un particulier pour vendre un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements. Pour un condo (copropriété divise), il existe un formulaire distinct.

Quand le vendeur ne fait pas affaire avec un courtier, par exemple dans une vente sur DuProprio, vous ne recevez pas ce formulaire d'office. Le guide de l'acheteur de l'OACIQ précise que votre courtier peut alors ajouter à la promesse d'achat la condition que le vendeur le remplisse. DuProprio propose sa propre déclaration du vendeur; sa question 3.5 porte aussi sur l'accumulation périodique d'eau sur le terrain. Ce n'est toutefois pas le formulaire de l'OACIQ, et rien n'oblige le vendeur à la remplir. Demandez quel formulaire le vendeur a rempli, s'il y en a un.

Les autres questions sur l'eau

  • Zone inondable (D2.9) : parmi les limitations de droit public, « l'immeuble est en zone inondable » (oui ou non). Pour vérifier ce point, voir notre guide sur la carte des zones inondables.
  • Clapet antiretour (D9.13) : l'immeuble est-il équipé d'un clapet antiretour « pour prévenir les refoulements des eaux d'égout et de pluie » (ne sais pas, oui ou non).
  • Puisard, pompe et drain français (D9.2 à D9.4) : un puisard ou une fosse de rétention d'eau, une pompe d'évacuation et un drain français.
  • Infiltrations et dommages passés (D4.1, D14.1) : des infiltrations d'eau, et des dommages à la suite d'événements comme une inondation.

Un dépistage de la pluie ne répond à aucune de ces questions. Il ne dit pas si l'immeuble est en zone inondable réglementée, s'il a un clapet, ni ce que le vendeur a observé, et il ne couvre pas le refoulement d'égout visé par D9.13. Il montre où l'eau d'une forte averse ruisselle et s'accumule autour de l'adresse, ce qui aide à préparer vos questions sur D3.6. Une averse centennale est rare par définition : le résultat ne dit pas si l'eau s'accumule périodiquement sur le terrain, ce que demande la question D3.6.

À vérifier pendant la visite

  1. La pente du terrain. Le sol autour de la maison devrait éloigner l'eau des murs du sous-sol. Vérifiez aussi que les trottoirs, patios et allées ne se sont pas déplacés de façon à diriger l'eau vers la maison (Bureau d'assurance du Canada).
  2. L'entrée en contre-pente. Notez si l'entrée de garage descend sous le niveau de la rue : elle est alors plus vulnérable quand l'eau s'accumule sur la chaussée. La Ville de Montréal propose des mesures comme une porte de garage étanche, le comblement de l'entrée ou un batardeau.
  3. Les margelles. Regardez s'il y a de l'eau dans les puits de fenêtre du sous-sol (Bureau d'assurance du Canada). CAA-Québec recommande une margelle drainée sous les fenêtres du sous-sol situées près du sol.
  4. Les descentes de gouttière. Elles devraient se déverser sur une surface perméable, loin des fondations. À Montréal, il est interdit de raccorder une gouttière au drain de fondation ou de l'orienter vers une surface imperméable ou vers la rue.
  5. Le puisard et la pompe. Demandez s'il y en a un, et si la pompe a une batterie de secours. La Ville de Montréal rappelle que l'eau de pluie du terrain et du drain de fondation peut endommager un sous-sol. Elle recommande une fosse de retenue munie d'une pompe, alimentée si possible par batterie, car une panne de courant accompagne parfois les orages violents.
  6. Les clapets antiretour. Selon la Ville de Montréal, chaque appareil de plomberie du sous-sol (ou groupe d'appareils) devrait en avoir un, et il doit rester accessible. Ils sont exigés dans tous les nouveaux bâtiments de Montréal depuis 2011. Chez certains propriétaires, un plancher en bloque l'accès : demandez au vendeur où ils se trouvent.
  7. Les traces d'infiltration. CAA-Québec énumère une odeur de moisi persistante, des moisissures, des cristaux blanchâtres sur le béton, des cernes récents, des murs qui suintent et des flaques au sol. À l'extérieur : de l'eau qui s'accumule souvent près de la maison.
  8. Les fossés et les ponceaux en bordure de rue. Leur entretien varie d'une ville à l'autre. À Terrebonne, il est partagé : le ponceau sous l'entrée privée relève du propriétaire, et son remplacement exige un permis. À Vaudreuil-Dorion, le propriétaire riverain entretient le fossé, de l'accotement jusqu'à la limite de sa propriété, sur toute la largeur du terrain.

Quand vérifier : avant l'offre ou pendant l'inspection

À la clause 8.1 de la promesse d'achat de l'OACIQ (version V29 06/2022), l'offre peut être conditionnelle à une inspection par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel. Les parties inscrivent le nombre de jours; le formulaire n'en fixe aucun. L'acheteur peut aussi renoncer à l'inspection en apposant ses initiales. Si l'inspection révèle un facteur susceptible de diminuer de façon significative la valeur de l'immeuble, l'acheteur doit en aviser le vendeur par écrit, rapport à l'appui, au plus tard le 4e jour suivant la fin du délai, avant 20 h.

Le délai court à partir du lendemain de l'acceptation et se compte en jours civils consécutifs, fins de semaine et jours fériés compris. CAA-Québec conseille de prévoir idéalement de 7 à 10 jours, le temps de faire l'inspection, de recevoir le rapport et de le lire. Le modèle d'offre d'achat de DuProprio prévoit 10 jours consécutifs, modifiables d'un commun accord.

Ce délai est court. Avant de déposer l'offre, vérifiez l'adresse sur la carte officielle (voir notre guide sur la carte des zones inondables) et, si vous le souhaitez, faites un dépistage de la pluie. La liste ci-dessus sert pendant la visite, puis avec l'inspecteur.

Si un point vous préoccupe

  • Posez la question au vendeur par écrit : quand l'eau s'est accumulée, à quel endroit, et ce qui a été fait depuis.
  • Montrez à l'inspecteur les points notés pendant la visite : pente, entrée, margelles, gouttières, puisard, clapets.
  • Pour le drainage du terrain ou l'état des fondations, consultez un expert, comme un ingénieur.
  • Pour les fossés, les ponceaux et les cartes locales, renseignez-vous auprès de la municipalité.

Sources

Vérifier l'adresse d'une maison pour 39 $

La vérification applique une averse centennale d'une heure au relief autour de l'adresse et montre où l'eau de pluie s'accumule. Résultat par courriel, aucun compte.

Vous confirmerez l'adresse sur la page suivante, avant de payer 39 $.

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Ailleurs sur le site

Ces guides donnent de l'information générale, pas un avis juridique, d'ingénierie ou d'assurance. La vérification FloodVerity est un dépistage de la pluie pour une adresse, pas une étude hydraulique; elle ne couvre ni la crue des rivières et des lacs ni le refoulement d'égout.